Economie

Indice des loyers commerciaux
Indices trimestriels
Les parties signataires d'un nouveau bail commercial (ou d'un avenant à un bail existant) pour l'exercice d'activités commerciales peuvent, sauf exception, adopter l'indice des loyers commerciaux en lieu et place de l'indice du coût de la construction. Cet indice ne peut pas être retenu pour les locaux à usage exclusif de bureaux.
	3e tr. 2009	4e tr. 2009	1er tr. 2010	2e tr. 2010	3e tr. 2010
Indice	101,21	101,07	101,36	101,83	102,36
Date de publication	8/01/2010	9/04/2010	9/07/2010	8/10/2010	7/01/2011
% sur 1 an (1)	- 1,22 %	- 1,88 %	- 1,33 %	- 0,22 %	1,14 %
(1) L'INSEE n'a pas publié de tableau de raccordement pour les années antérieures. En conséquence, les parties qui adoptent ce nouvel indice par voie d'avenant à un bail en cours n'auront pas de référent pour le calcul de la révision triennale ou du loyer renouvelé.

Social

Taux et assiettes : cotisations sur salaires au 1er janvier 2011
Cotisations	Base	Part salariale	Part patronale
CSG non déductible	Base CSG (1) (2)	2,40	-
CSG déductible	Base CSG (1) (3)	5,10	-
CRDS	Base CRDS (1) (2)	0,50	-
Sécurité sociale
Maladie	Salaire total	0,75 (4)	12,80
Vieillesse déplafonnée	Salaire total	0,10	1,60
Vieillesse plafonnée	de 0 à 2 946	6,65	8,30
Allocations familiales	Salaire total	-	5,40
Accidents du travail	Salaire total	-	Variable
Pôle Emploi
Ass. chômage Tr. A + Tr. B	de 0 à 11 784	2,40	4,00
AGS (FNGS)	de 0 à 11 784	-	0,40
Retraite et prévoyance complémentaires
Retraite complémentaire non-cadres
ARRCO tr. 1	de 0 à 2 946	3,00 (6) (8)	4,50 (6) (8)
AGFF tr. 1	de 0 à 2 946	0,80	1,20
ARRCO tr. 2	de 2 946 à 8 838	8,00 (6) (8)	12,00 (6) (8)
AGFF tr. 2	de 2 946 à 8 838	0,90	1,30
Retraite complémentaire cadres
ARRCO (tr. A)	de 0 à 2 946	3,00 (6) (8)	4,50 (6) (8)
AGFF tr. A (5)	de 0 à 2 946	0,80	1,20
AGIRC (tr. B)	de 2 946 à 11 784	7,70 (8)	12,60 (8)
GMP (tr. B minimale) (7)	309,41	7,70 (8)	12,60 (8)
AGFF tr. B (5)	de 2 946 à 11 784	0,90	1,30
APEC	de 0 à 11 784	0,024 (9)	0,036 (9)
AGIRC (tr. C)	de 11 784 à 23 568	(10)	(10)
CET	de 0 à 23 568	0,13	0,22
Prévoyance complémentaire (11)	-	Selon contrat	Selon contrat
Assurance décès (cadres) (11)	de 0 à 2 946	-	1,50
Autres contributions
FNAL (tous employeurs)	de 0 à 2 946	-	0,10
FNAL supplémentaire (20 salariés et plus) (12)	de 0 à 2 946	-	0,40
FNAL supplémentaire (20 salariés et plus) (12)	au-delà de 2 946	-	0,50 %
Contribution de solidarité pour l'autonomie	Salaire total	-	0,30
Versement de transport	Salaire total	-	(13)
Taxe de 8 % (14)	(14)	-	8,00
Forfait social	(15)	-	6,00
Participation construction (20 salariés et plus)	Salaire total	-	0,45 %
Taxe d'apprentissage (hors Alsace-Moselle)	Salaire total	-	0,50 %
Taxe d'apprentissage (Alsace-Moselle)	Salaire total	-	0,26 %
Contribution additionnelle au développement de l'apprentissage	Salaire total	-	0,18 %
Contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage (hors Alsace-Moselle)	Salaire total	-	0,10 % (16)
Contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage (Alsace-Moselle)	Salaire total	-	0,052 % (16)
Participation formation	Salaire total	-	(17)
1 : Brut majoré des contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire, puis diminué de 3 % pour frais professionnels. Le montant annuel de l' abattement pour frais professionnels est limité à 3 % de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale du salarié. 2 : Les 2,40 % de CSG et 0,50 % de CRDS sont déductibles lorsque ces contributions sont calculées sur la rémunération exonérée d'impôt des heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées (CGI art. 81 quater). 3 : CSG non déductible lorsqu'elle est afférente à des sommes exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale (BO 5 B-11-98), cette règle s'appliquant aussi, le cas échéant, aux indemnités de rupture du contrat de travail et du mandat social (BO 5 F-8-00). La CSG calculée sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu (CGI art. 81 quater) reste déductible. 4 : En Alsace-Moselle, cotisation supplémentaire de 1,60 %. 5 : Egalement due par les mandataires sociaux "salariés" (gérants minoritaires de SARL, P-DG...). 6 : Pour une répartition employeur/salarié de 60/40. 7 : Salaire charnière provisoire pour 2011 : 3 255,41 € par mois (le salaire charnière définitif sera connu fin mars 2011). 8 : Taux minimal. 9 : Le forfait APEC qui était calculé sur la paye de mars a été supprimé. 10 : Taux minimal sur tranche C : 20,30 % ou taux supérieur prévu en tranche B. Répartition libre par accord au sein de l'entreprise (avec un minimum de 0,20 % de part salariale et 0,10 % de part patronale) et, à défaut, répartition comme en tranche B. 11 : La part patronale de ces cotisations supporte la taxe de prévoyance de 8 %, dans les entreprises de plus de 9 salariés. 12 : Il existe un dispositif de lissage pour les employeurs atteignant ou dépassant pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2008, 2009, 2010 ou 2011 (loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 48-VI). 13 : Entreprises de plus de 9 salariés dans la région parisienne et certaines agglomérations de plus de 10 000 habitants ou dans certaines communes touristiques (taux variable). 14 : Employeurs de plus de 9 salariés : taxe assise sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire. 15 : L'assiette du forfait social de 6 % est constituée par certaines sommes exonérées de cotisations de sécurité sociale mais assujetties à CSG (c. séc. soc. art. L. 137-15). 16 : Contribution due par les entreprises de 250 salariés et plus lorsque le nombre moyen annuel de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage, de jeunes en volontariat international en entreprise et de doctorants en convention industrielle de formation par la recherche est inférieur à 3 % de l'effectif annuel moyen. 17 : Taux de 0,55 % pour les employeurs de moins de 10 salariés ; taux de 1,05 % pour les employeurs de 10 à moins 20 salariés ; taux de 1,60 % pour les employeurs de 20 salariés ou plus. Il existe des dispositifs de lissage pour les entreprises qui atteignent ou franchissent les seuils de 10 et 20 salariés.

Fiscal

Comptes courants d'associés - Taux des intérêts déductibles
Taux limites de déduction (en %)
Exercice clos les	Durée de l'exercice
	9 mois	12 mois	15 mois	18 mois
31 octobre 2010 (et jusqu'au 29 novembre)
méthode classique (voir FH 3266 p. 35)	3,83	3,90	3,98	4,09
méthode alternative	3,82	3,89	3,97	4,09
30 novembre 2010 (et jusqu'au 30 décembre)
méthode classique (voir FH 3266 p. 35)	3,81	3,87	3,94	4,04
méthode alternative	3,79	3,86	3,93	4,03
31 décembre 2010 (et jusqu'au 30 janvier)	3,76	3,82	3,89	3,97
31 janvier 2011 (et jusqu'au 27 février)	3,76	3,80	3,86	3,93
28 février 2011 (et jusqu'au 30 mars)	3,76	3,78	3,83	3,90

Finance

Finance TBB (taux de base bancaire) 6,60 % depuis le 15 octobre 2001                  TME (taux moyen des emprunts d'Etat à long terme) 3,50 % fin janvier 2011 TMO (taux moyen des emprunts obligataires) 3,70 % fin janvier 2011 TMOP (taux au règlement des obligations des sociétés privées)                                     3,17 % au 2e semestre 2010 EONIA (taux moyen mensuel du marché monétaire) 0,6672 % en janvier 2011 Euribor (taux interbancaire) 3 mois 1,0180 % en janvier 2011 Euribor (taux interbancaire) 1 an 1,5500 % en janvier 2011 Taux Refi (ou Repo) de la BCE 1,00 % depuis le 13 mai 2009 TMP (taux moyen des prêts à taux variable d'une durée initiale supérieure à 2 ans) 3,73 % au 4e trimestre 2010